Déclarons-nous Hors TAFTA et CETA !

« Mon Quartier Hors TAFTA et CETA » : une nouvelle campagne contre les traités transatlantiques 

Les États membres de l'Union européenne ont donné mandat à la Commission européenne pour qu'elle négocie deux traités de commerce et d'investissement : l'Accord économique et commercial global ou « CETA » avec le Canada et le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ou « TAFTA » avec les États-Unis.

Ces projet d’accord de libre-échange visent à libéraliser encore davantage les échanges commerciaux entre les deux rives de l'Atlantique en démantelant les droits de douane et en affaiblissant les normes et régulations qui protègent la santé des consommateurs, la qualité de l'alimentation, l'environnement ou encore les droits des travailleurs. Cet accord taillé par et pour les plus grandes entreprises multinationales scellerait le sort des économies locales européennes et nord-américaines .

Aucune consultation des citoyens et des acteurs locaux n’a eu lieu sur l’opportunité de débuter ces négociations ou sur les objectifs visés. Au contraire, les discussions se déroulent dans la plus stricte opacité entre une poignée de négociateurs, experts non-élus et lobbyistes invités.

Après près de trois années de campagne d'information, des centaines d'organisations de la société civile sont parvenues à mettre en lumière les dangers liés à la ratification de ces traités. Les élus locaux sont également chaque jour plus nombreux à élever leur voix face à ces projets : plus de 750 collectivités locales (villes, départements et régions) se sont symboliquement déclarées hors TAFTA et CETA. Dans plusieurs pays européens, des organisations ou des collectifs de PME s'alarment aussi des effets que CETA et TAFTA pourrait avoir sur leurs activités.

Depuis peu, des libraires, des gérants de café ou de festivals ont pris conscience de la nécessité d'envoyer ce signal symbolique mais hautement politique en se déclarant également hors traités transatlantiques. L'investissement des acteurs économiques aux côtés de la société civile contre ces traités, permet de faire prendre une nouvelle ampleur à cette campagne.

 

Déclarons désormais nos commerces, cafés, restaurants, espaces culturels, immeubles et rues... hors CETA et TAFTA !

 

Généralités

L'objectif principal du TAFTA et du CETA est d’accroître le commerce et les investissements transatlantiques entre l'Union européenne et le Canada (CETA) ou les États-Unis (TAFTA). Ces accords de libre- échange visent à  :

  • supprimer les barrières douanières restant des deux côtés de l'Atlantique – déjà très basses dans la plupart des secteurs ;

  • libéraliser le commerce des services ;

  • favoriser l'investissement étranger en ouvrant de nombreux secteurs à la concurrence et le sécuriser ;

  • limiter au maximum les obstacles juridiques et réglementaires au commerce.

Avant d'être des accords de commerce, ce sont surtout des accords politiques, qui mettront en place des règles et des dispositifs à même de construire un environnement légal et normatif favorable à l'activité et aux bénéfices des entreprises multinationales.

Pour ce faire, ces deux traités introduisent un ensemble de mécanismes qui viendront outiller au mieux les multinationales afin d'être en mesure de défaire systématiquement les « obstacles au commerce et à l'investissement », y compris les lois et règles protégeant la santé, l'environnement ou encore l'emploi.

 

Historique et mobilisation contre les accords transatlantiques

CETA : l'accord UE-Canada vers une prochaine ratification en 2016 ?

Entre mai 2009 et septembre 2014, l'Union européenne (UE) et le Canada ont négocié un accord de libre-échange, l'Accord économique et commercial global, plus connu sous l'acronyme en anglais « CETA ». Conclu lors d'un sommet Bruxelles-Ottawa le 25 septembre 2014, le texte final du traité a été publié le 29 février 2016, après mise en forme juridique.

C'est au tour du Conseil européen, et donc des chefs d'États et de gouvernement, de donner son approbation, dès l'automne 2016, suivi du Parlement européen qui devra donner son aval pour ratifier l'accord au niveau européen – probablement avant la fin de l'année 2016. Or, sans même attendre la ratification des Parlements nationaux des 28 (ou 27) États membres de l'UE, l'accord sera immédiatement mis en œuvre !

Sans attendre la phase des ratifications nationales, les citoyen.ne.s, les élus locaux, les commerces et divers lieux de vie sont chaque jour plus nombreux à se mobiliser pour demander l'abandon de ce projet d'accord.

Car le traité UE-Canada comporte des dispositions identiques à celles prévues dans le TAFTA, à l'instar de la justice privée (arbitrage Investisseur-État), la coopération réglementaire, la libéralisation de l'agriculture et des services publics. En outre plus de 80 % des entreprises américaines présentent en Europe ont des filiales ou branches au Canada. Elles pourraient dès lors bénéficier de toutes les dispositions du CETA.

TAFTA : 14 cycles de négociations et rien ne bouge !

Les négociations du projet d'accord UE-États-Unis ont été ouvertes en juillet 2013. Le 14e dernier cycle de négociation a eu lieu en juillet 2016 dans un climat tendu. En effet, l'année 2016 a été relativement mouvementée pour ce projet d'accord dont les dangers sont désormais connus et reconnus par une majorité de citoyen.ne.s et d'élu.e.s.

Il est aujourd'hui peu probable que les négociations aboutissent à une conclusion d'ici la fin de l'année 2016, comme se l'étaient promis les négociateurs de l'UE et des États-Unis. Les négociations en effet patinent. Une telle inertie est notamment due à la mobilisation des millions de citoyen.ne.s des deux rives de d’Atlantiques, à laquelle s'est ajoutée celle des élu.e.s locaux – près de 1900 collectivités territoriales se sont déclarées « hors TAFTA à travers l'Union européenne», mais également celle des PME et acteurs de la vie économique et sociale !

Dans plusieurs pays européens, des appels ont été lancés par des PME inquiètes des conséquences de ces traités pour leurs propres activités : « KMU gegen TTIP » en Allemagne1 et en Autriche2, « Business against TTIP » au Royaume Uni3, ainsi que « Ondernemers van Nu » aux Pays Bas4. Ils ont reçu le soutien de près de 6000 dirigeants de PME pour demander l'arrêt des négociations.

Un sondage publié en mars 2016 par la principale fédération allemande de PME, la BVMW, révèle que 62% des PME allemandes s'attendent à des effets négatifs du TTIP sur les petites et moyennes entreprises. 57% considèrent que les entreprises transnationales seront les premières bénéficiaires de ces futurs traités (57%), à leurs dépens5.

Ces acteurs de la vie économique et sociale s'inquiètent de la portée du TAFTA et du CETA. Parmi les préoccupations exprimées, figurent l'accroissement de la concurrence de la part de grands groupes américains, un affaiblissement des normes sociales, environnementales et sanitaires, une remise en cause des savoir-faire et spécificités alimentaires et culturelles locales, et la mise en place d'un système à deux vitesses dans lequel les investisseurs internationaux disposeraient de droits supérieurs aux investisseurs nationaux.

 

Ma culture Hors CETA et TAFTA

TAFTA et CETA : l'exception culturelle ?

Les garanties d' « exception culturelle » avancées par la France ne concerne juridiquement que l'audiovisuel, dans son volet « création et production » : elle vise surtout à protéger les systèmes de soutien à la création en France et en Europe, et les mécanismes de quotas de contenu en langue nationale.

Ces traités faciliteront l'irruption des entreprises nord-américaines dans le secteur de la culture, à travers différents leviers :

  • l'accélération de la concurrence de « majors » internationales de la culture, motivées par la rentabilité financière, à l'égard des acteurs français et européens de la création artistique, organisés sous statut associatif ou coopératif et véritablement dédiés à l'art, la création et/ou bien souvent au lien social et au vivre ensemble ;

  • une remise en cause progressive du modèle de financement via des subventions publiques ;

  • en droit commercial, la subvention tend à être découragée voire interdite pour des biens et services impliquant un acte commercial, ce qui est le cas de la plupart du secteur culturel, même lorsqu'il est d'intérêt général ;

  • une évolution de la réglementation favorisant le caractère marchant du secteur culturel, et privilégiant les gros opérateurs internationalisés. On pense ici à de nombreux aspects :

    • une remise en cause de la protection des données personnelles de façon à faciliter leur commercialisation électronique,

    • des « flexibilités » juridiques et fiscales accrues, offertes par de tels accords aux entreprises culturelles,

    • la facilitation de l'investissement des entreprises étrangères dans les infrastructures culturelles et artistiques commerciales, en particulier salles de spectacle (concert/théâtre),

    • La possibilité, pour les entreprises étrangères, de développer des activités économiques dans de nombreux secteurs de la culture en France et en Europe : distribution de contenus (via des boutiques ou par commercialisation électronique), création de festivals « privés », contrôle de secteurs de sous-traitance – services de billetterie par exemple, publicité...

    • l'accès des filiales locales d'entreprises étrangères aux subventions publiques à la création et l’événementiel artistiques.

La marchandisation de la culture

Le CETA comme le TAFTA vont inclure un volet d'ouverture à la concurrence des services. Outre les services dits « régaliens » (la police, la justice et le secteur pénitentiaire), tous les autres secteurs, qui sont déjà organisés sur une base concurrentielle entre acteurs publics et privés sont concernés par ces accords. Seuls des services fournis dans la gratuité totale, et par un organisme public régalien, pourraient échapper à la dynamique générale d'ouverture aux entreprises étrangères.

En conséquence, un État qui souhaiterait créer de nouvelles régulations dans le secteur culturel pourrait se voir reprocher d'édicter des « barrières au commerce » et voir ses politiques être remises en cause.

Dans le CETA, comme dans le TAFTA, l'Union européenne a inscrit sa volonté d'émettre une exception culturelle sur l'audiovisuel. Or celle-ci ne concerne que certains pans de la création et, si elle est inscrite dans le CETA, elle demeure en cours de négociation dans le TAFTA. A l'inverse, le Canada a décidé d'exclure toutes ses « industries culturelles » : livres, magazines, périodiques, films, enregistrements vidéo, audio et enregistrements musicaux et radiocommunications !

CETA et TAFTA créeront des risques majeurs à la fois pour la création et l'économie de la culture. On peut faire l'hypothèse que l'exception audiovisuelle de la France protégera la création cinématographique et musicale contribuant au rayonnement international du pays à travers ses grands réalisateur-trice-s, comédien-ne-s, musicien-ne-s et interprètes. Mais quid des autres, compagnies et festivals locaux ou régionaux, libraires et éditeurs ou salles de spectacle indépendants, techniciens du son, de l'image, des costumes ou des décors, associations de sensibilisation et d'accompagnement ou acteurs de l'insertion par la culture... dont le travail quotidien forme l'essence du dynamisme et du rayonnement de la culture française.

En effet, les deux projets d'accords renforceront un modèle de création et de diffusion des contenus culturels qui repose sur la rentabilité financière, l'optimisation fiscale, juridique, sociale, qui conduit à long terme à l'érosion des droits des travailleurs du secteur, ou encore sur la systématisation et la quantité, dans une perspective d'économie d'échelle, via la grande distribution notamment...

L''arbitrage privé : un dispositif qui me en danger la démocratie

Le mécanisme d'arbitrage Investisseur-État, mieux connu sous les sigles ISDS ou ICS crée des tribunaux« privés » d'arbitrage constitués lorsqu'une entreprise poursuit un gouvernement responsable, selon elle, d'avoir porté atteinte à ses profits. Le nombres de recours à l'arbitrage privé entre investisseurs et États a explosé ces dernières années, dans des domaines extrêmement variés : politique énergétique (sortie du nucléaire en Allemagne), politique de santé (mise en place du paquet de cigarette neutre en Australie), politiques sociales (augmentation du salaire minimum en Égypte). Une entreprise ne peut demander réparation pour une mesure légale ou réglementaire existant déjà qui concerne toutes les entreprises similaires du secteur, nationales ou étrangères.

Mais il est tout à fait envisageable que certains acteurs économiques américains ou canadiens puissent recourir à ce mécanisme pour exiger des compensations suite, par exemple :

  • à la non-autorisation, ou le refus de subvention, d'un/à festival « privé » proposé par une filiale d'entreprise américaine au motif qu'il existe déjà un festival « public » dans une ville voisine et à une période proche, ;

  • à l'interdiction d'achat d'une salle de spectacle par une entreprise étrangère ;

  • au renforcement de la législation nationale de protection des données personnelles pour les usagers de systèmes de billetterie en ligne, ;

  • à l'imposition de mesures fiscales spécifiques à l'égard des multinationales de la culture échappant manifestement à l'impôt ;

  • à toute nouvelle politique de prix unique, ou de régulation des prix, dans le secteur.

 

Mes services publics hors CETA et TAFTA

Le CETA et le TAFTA visent à ouvrir le maximum de services marchands, publics ou non, à la concurrence des entreprises des deux rives de l'Atlantique.

Toutefois, ces deux accords vont bien plus loin que les accords de libre-échange classiques. Ils fonctionnent selon le principe de la « liste négative », c'est-à-dire que toutes les parties au traité – les 28/27 États membres de l'UE et le Canada – devront explicitement préciser chacun des secteurs et sous-secteurs qu'elles souhaitent exclure de cette libéralisation. Tous les secteurs non listés sont dès lors ouverts par défaut à la concurrence des entreprises étrangères.

Deux conséquences sont à prévoir. D'une part, il suffit qu'un secteur ou sous-secteur soit omis par le gouvernement français, ou même que sa formulation, telle qu'inscrite dans le traité, soit trop floue, pour que son ouverture à la concurrence entre en application. D'autre part, tout nouveau service, produit de l'innovation sociale ou technologique, dès lors qu'il n'aura pas été anticipé dès maintenant par la puissance publique, sera d'emblée ouvert à la concurrence. Aucune chance, par exemple, pour la puissance publique de conserver le contrôle des technologies futures et de construire un service public autour de leur usage.

En outre, les deux projets d'accords verrouillent le niveau de libéralisation défini par les termes de l'accord. Un secteur déclaré ouvert à la concurrence étrangère ne pourra plus en être retiré. Et toute collectivité publique déléguant un service à une entreprise canadienne aura le plus grand mal à en organiser la remise en régie publique. Alors que l'austérité pousse États et collectivités locales aux coupes budgétaires, les opérateurs historiques de service public devront opérer plus vite et à moindre coût pour rester compétitifs, moyennant baisse des effectifs, augmentation du temps de travail, gel des rémunérations...
L'accroissement de la concurrence, dans un contexte où les opérateurs publics eux-mêmes sont appelés à une rentabilité maximale, ne peut que conduire à la dégradation de la qualité des services et finalement annihiler leur raison d'être, c'est-à-dire leur mission d'intérêt général